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AVERTISSEMENT
Cette rubrique reprend les conventions collectives de travail telles que conclues au sein du Conseil national du Travail. Les dispositifs législatifs ou réglementaires qui ont des interférences directes ou indirectes avec les droits et obligations découlant de ces conventions collectives de travail ne sont donc pas répertoriés dans cette rubrique.

TABLEAU RÉCAPITULATIF: Tableau des conventions collectives de travail conclues au conseil national du travail

 

Cct n° 1 bis du 21.12.1978
Convention collective de travail n° 1 bis du 21 décembre 1978 adaptant à la loi relative aux contrats de travail la convention collective de travail n° 1 du 12 février 1970, concernant la clause dérogatoire de non-concurrence, modifiée par la convention collective de travail n° 1 ter du 28 février 1980 (ratifiées par les AR des 6 mars 1979 et 4 avril 1980, parus au MB des 7 avril 1979 et 10 juin 1980)
cct n° 1   -   cct n° 1 bis   -   cct n° 1 ter

Cct n° 2 du 09.06.1970
Convention collective de travail n° 2 du 9 juin 1970 concernant l'octroi par l'employeur aux ouvriers d'une indemnité complémentaire à celle accordée par le régime de l'assurance maladie-invalidité en cas d'incapacité de travail (ratifiée par l'AR du 30 juin 1970, paru au MB du 4 juillet 1970 et abrogé par l'AR du 11 janvier 1974)
cct n° 2

Cct n° 3 du 09.06.1970
Convention collective de travail n° 3 du 9 juin 1970 concernant l'octroi par l'employeur aux employés ne bénéficiant pas du salaire mensuel garanti d'une indemnité complémentaire à celle accordée par le régime de l'assurance maladie-invalidité en cas d'incapacité de travail (ratifiée par l'AR du 30 juin 1970, paru au MB du 4 juillet 1970 et abrogé par l'AR du 11 janvier 1974).

cct n° 3

Cct n° 4 du 04.12.1970
Convention collective de travail n° 4 du 4 décembre 1970 concernant l'information et la consultation des conseils d'entreprise sur les perspectives générales de
l'entreprise et les questions de l'emploi dans celle-ci (ratifiée par l'AR du 22 janvier 1971, paru au MB du 19 février 1971 et abrogé par l'AR du 12 septembre 1972)
cct n° 4

Cct n° 5 du 24.05.1971
Convention collective de travail n° 5 du 24 mai 1971 concernant le statut des délégations syndicales du personnel des entreprises, modifiée et complétée par les conventions collectives de travail n° 5 bis du 30 juin 1971, n° 5 ter du 21 décembre 1978 et n° 5 quater du 5 octobre 2011 (aucune ratification demandée)
cct n° 5   -   cct n° 5 bis   -   cct n° 5 ter
   -   cct n° 5 quater

Cct n° 6 du 30.06.1971
Convention collective de travail n° 6 du 30 juin 1971 concernant les facilités à consentir aux membres représentant les travailleurs aux comités de sécurité, d'hygiène
et d'embellissement des lieux de travail (aucune ratification demandée)

Cct n° 7 du 30.06.1971
Convention collective de travail n° 7 du 30 juin 1971 concernant les facilités à consentir aux membres représentant les travailleurs aux conseils d'entreprise (aucune ratification demandée) (abrogée par la cct n° 9 du 9 mars 1972)
cct n° 7

Cct n° 8 du 16.03.1972
Convention collective de travail n° 8 du 16 mars 1972 relative à la technique de conversion de l'indice des prix à la consommation dans les conventions collectives de travail (ratifiée par l'AR du 10 avril 1972, paru au MB du 9 mai 1972)

Cct n° 9 du 09.03.1972
Convention collective de travail n° 9 du 9 mars 1972 coordonnant les accords nationaux et les conventions collectives de travail relatifs aux conseils d'entreprise conclus au sein du Conseil national du Travail, modifiée par les conventions collectives de travail n° 15 du 25 juillet 1974, n° 34 du 27 février 1981, n° 37 du 27 novembre 1981, n° 9 bis du 29 octobre 1991, n° 9 ter du 27 février 2008 et n° 9 quater du 27 juin 2012 (ratifiées par les AR des 12 septembre 1972, 5 septembre 1974, 21 septembre 1981, 9 décembre 1981, 17 décembre 1991, 5 juin 2008 et 24 octobre 2012, parus au MB des 25 novembre 1972, 9 octobre 1974, 6 octobre 1981, 6 janvier 1982, 10 janvier 1992, 18 juin 2008 et 8 novembre 2012)
cct n° 9   -   cct n° 15   -   cct n° 34   -   cct n° 37   -   cct n° 9 bis  -  cct n° 9 ter  cct n° 9 quater

Cct n° 10 du 08.05.1973
Convention collective de travail n° 10 du 8 mai 1973 relative aux licenciements collectifs, modifiée par les conventions collectives de travail n°s 10 bis du 2 octobre 1975, 24 du 2 octobre 1975, 10 quater du 6 décembre 1983, 10 quinquies du 17 novembre 1999 et 10 sexies du 1er avril 2009 ; convention collective de travail n° 10 ter du 24 mars 1976 conclue en exécution de la convention collective de travail n° 10 (ratifiées par les AR des 6 août 1973, 1er décembre 1975, 30 août 1976, 3 février 1984 et 16 février 2000, parus au MB des 17 août 1973, 31 janvier et 8 octobre 1976, 22 février 1984 et 1er mars 2000)

cct n° 10   -   cct n° 10 bis   -   cct n° 24   -   cct n° 10 quater   -   cct n° 10 quinquies  -  cct n° 10 sexies

Cct n° 11 du 30.05.1973
Convention collective de travail n° 11 du 30 mai 1973 concernant la réalisation de la quatrième semaine de vacances pour les travailleurs salariés (ratifiée par l'AR du 20 août 1973, paru au MB du 4 septembre 1973 et abrogé par l'AR du 19 août 1975)

Cct n° 12 bis du 26.02.1979
Convention collective de travail n° 12 bis du 26 février 1979 adaptant à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, la convention collective de travail n° 12 du 28 juin 1973 concernant l'octroi d'un salaire mensuel garanti aux ouvriers en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie, d'un accident de droit commun, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, modifiée par les conventions collectives de travail n°s 12 ter du 1er février 1983, 12 quater du 6 décembre 1983, 12 quinquies du 16 décembre 1986 et 12 sexies du 28 juillet 1992 (ratifiées par les AR des 23 mars 1979, 7 avril 1983, 3 février 1984, 29 janvier 1987, 22 octobre 1992, parus au MB des 24 avril 1979, 26 avril 1983, 22 février 1984, 11 février 1987 et 13 novembre 1992)

cct n° 12 bis   -   cct n° 12   -   cct n° 12 ter  -   cct n° 12 quater   -   cct n° 12 quinquies  -  cct n° 12 sexies

Cct n° 13 bis du 26.02.1979
Convention collective de travail n° 13 bis du 26 février 1979 adaptant à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, la convention collective de travail n° 13 du 28 juin 1973 concernant l'octroi d'un salaire mensuel garanti à certains employés en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie, d'un accident de droit commun, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, modifiée par les conventions collectives de travail n°s 13 ter du 1er février 1983, 13 quater du 6 décembre 1983, 13 quinquies du 16 décembre 1986 et 13 sexies du 28 juillet 1992 (ratifiées par les AR des 23 mars 1979, 7 avril 1983, 8 février 1984, 29 janvier 1987 et 22 octobre 1992, parus au MB des 24 avril 1979, 26 avril 1983, 22 février 1984, 11 février 1987 et 13 novembre 1992)
cct n° 13 bis   -   cct n° 13   -   cct n° 13 ter  -   cct n° 13 quater   -   cct n° 13 quinquies  -  cct n° 13 sexies

Cct n° 14 du 22.11.1973
Convention collective de travail n° 14 du 22 novembre 1973 concernant la réduction de la durée hebdomadaire du travail, modifiée par la convention collective de travail n° 14 bis du 26 mars 1975 (ratifiée par l'AR du 22 juillet 1975, paru au MB du 15 août 1975)
cct n° 14   -   cct n° 14 bis

Cct n° 15 du 25.07.1974
Convention collective de travail n° 15 du 25 juillet 1974 modifiant la convention collective de travail n° 9 du 9 mars 1972 coordonnant les accords nationaux et les conventions collectives de travail relatifs aux conseils d'entreprise, conclus au Conseil national du Travail (ratifiée par l'AR du 5 septembre 1974, paru au MB du 9 octobre 1974)

Cct n° 16 du 24.10.1974
Convention collective de travail n° 16 du 24 octobre 1974 concernant le maintien de la rémunération normale des travailleurs pour les jours d'absence à l'occasion de certains événements familiaux (ratifiée par l'AR du 3 décembre 1974, paru au MB du 23 janvier 1975)

Cct n° 17 du 19.12.1974
Convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, modifiée par les conventions collectives de travail n°s 17 bis du 29 janvier 1976, 17 nonies du 7 juin 1983, 17 duodevicies du 26 juillet 1994, 17 vicies du 17 décembre 1997, 17 vicies quater du 19 décembre 2001, 17 vicies sexies du 7 octobre 2003, 17 tricies du 19 décembre 2006, 17 tricies sexies du 27 avril 2015 et 17 tricies septies du 15 decembre 2015 (ratifiées par les AR des 16 janvier 1975, 10 mai 1976, 8 août 1983, 6 mars 1990, 20 janvier 1998, 23 décembre 2003, 12 février 2007, 19 juin 2015 et 13 mei 2016, parus au MB des 31 janvier 1975, 3 juin 1976, 27 août 1983, 21 mars 1990, 26 février 1998, 20 janvier 2004, 26 février 2007, 15 juillet 2015 et 2 juin 2016) ; conventions collectives de travail n°s 17 bis à 17 septies decies, n°s 17 undevicies, 17 vicies semel à 17 vicies quinquies, n° 17 vicies septies, n°s 17 duodetricies, 17 undetricies, 17 tricies semel, 17 tricies bis, 17 tricies ter, 17 tricies quater, 17 tricies quinquies et 17 tricies septies conclues en exécution de la convention collective de travail n° 17.
cct n° 17   -   cct n° 17 bis   -   cct n° 17 nonies   -   cct n° 17 duodevicies   -   cct n° 17 vicies  -  cct n° 17 vicies quater   -   cct n° 17 vicies sexies   -   cct n° 17 tricies   -   cct n° 17 tricies sexies  - 
cct n° 17 tricies septies

Cct n° 18 du 26.03.1975
Convention collective de travail n° 18 du 26 mars 1975 concernant l'octroi exceptionnel d'une indemnité complémentaire unique de vacances aux travailleurs manuels en 1975 (ratifiée par l'AR du 7 mai 1975, paru au MB du 3 juin 1975)

Cct n° 19 du 26.03.1975
Convention collective de travail n° 19 du 26 mars 1975 concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports des travailleurs, modifiée par la convention collective de travail n° 19 bis du 7 juin 1988 (ratifiées par les AR des 12 mai 1975 et 29 juillet 1988, parus au MB des 5 juin 1975 et 8 septembre 1988)
cct n° 19   -   cct n° 19 bis

Cct n° 19 ter du 05.03.1991
Convention collective de travail n° 19 ter du 5 mars 1991 remplaçant la convention collective de travail n° 19 du 26 mars 1975 concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports des travailleurs (modifiée par la convention collective de travail n° 19 bis du 7 juin 1988), modifiée par les conventions collectives de travail n°s 19 quater du 10 février 1992, 19 quinquies du 22 décembre 1992, 19 sexies du 30 mars 2001 et 19 septies du 31 mai 2007 (ratifiées par les AR des 21 mai 1991, 10 avril 1992, 11 février 1993 parus, au MB des 4 juin 1991, 1er mai 1992, 19 mars 1993, 29 juin 2001 et 7 août 2007)
cct n° 19 ter   -  cct n° 19 quater   -   cct n° 19 quinquies   -   cct n° 19 sexies   -   cct n° 19 septies

Cct n° 19 octies du 20.02.2009
Convention collective de travail n° 19 octies du 20 février 2009 concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports des travailleurs (ratifiée par l'AR du 28 juin 2009, paru au MB du 13 juillet 2009)

Cct n° 20 du 29.01.1976
Convention collective de travail n° 20 du 29 janvier 1976 relative à l'octroi d'un double pécule pour une partie de la quatrième semaine de vacances, modifiée par les conventions collectives de travail n°s 20 bis du 3 mars 1977, 20 ter du 6 avril 1982, 20 quater du 1er février 1983 et 20 quinquies du 6 décembre 1983 (ratifiées par les AR des 10 mai 1976, 18 mai 1977, 25 février 1983, 30 mai 1983 et 3 février 1984, parus au MB des 5 juin 1976, 6 septembre 1977, 26 avril 1983, 15 juin 1983 et 22 février 1984)

Cct n° 21 du 15.05.1975
Convention collective de travail n° 21 du 15 mai 1975 relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen (aucune ratification demandée)
cct n° 43

Cct n° 22 du 26.06.1975
Convention collective de travail n° 22 du 26 juin 1975 concernant l'accueil et l'adaptation des travailleurs dans l'entreprise (ratifiée par l'AR du 9 septembre 1975, paru au MB du 8 octobre 1975)

Cct n° 23 du 25.07.1975
Convention collective de travail n° 23 du 25 juillet 1975 relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel garanti (ratifiée par l'AR du 9 septembre 1975 paru, au MB du 8 octobre 1975)
cct n° 43

Cct n° 24 du 02.10.1975
Convention collective de travail n° 24 du 2 octobre 1975 concernant la procédure d'information et de consultation des représentants des travailleurs en matière de licenciements collectifs, modifiée par les conventions collectives de travail n°s 24 bis du 6 décembre 1983, 24 ter du 8 octobre 1985, 24 quater du 21 décembre 1993 et 24 quinquies du 27 septembre 2016 (ratifiées par les AR des 21 janvier 1976, 3 février 1984, 20 décembre 1985, 28 février 1994 et 22 décembre 2016, parus au MB des 17 février 1976, 22 février 1984, 15 janvier 1986, 15 mars 1994 et 16 janvier 2017)
cct n° 24   -  cct n° 24 bis   -   cct n° 24 ter   -   cct n° 24 quater   -   cct n° 24 quinquies

Cct n° 25 du 15.10.1975
Convention collective de travail n° 25 du 15 octobre 1975 sur l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins, modifiée par les conventions collectives de travail n° 25 bis du 19 décembre 2001 et n° 25 ter du 9 juillet 2008 (ratifiées par les AR des 9 décembre 1975, 4 février 2002 et 28 septembre 2008, parus au MB des 25 décembre 1975, 12 mars 2002 et 14 octobre 2008)
cct n° 25   -   cct n° 25 bis  -   cct n° 25 ter

Cct n° 26 du 15.10.1975
Convention collective de travail n° 26 du 15 octobre 1975 concernant le niveau de rémunération des handicapés occupés dans un emploi normal, modifiée par les conventions collectives de travail n°s 26 bis du 2 mai 1988 et 26 ter du 16 mai 1989 (ratifiées par les AR des 11 mars 1977, 29 juillet 1988 et 19 juillet 1989, parus au MB des 23 avril 1977, 1er septembre 1988 et 22 août 1989)
cct n° 26   -   cct n° 26 bis  -   cct n° 26 ter

Cct n° 27 du 27.11.1975
Convention collective de travail n° 27 du 27 novembre 1975 relative à la déclaration par l'employeur de certains retards de paiement (ratifiée par l'AR du 17 février 1976, paru au MB du 23 mars 1976)

Cct n° 28 du 26.05.1976
Convention collective de travail n° 28 du 26 mai 1976 relative à la technique de conversion de l'indice des prix à la consommation dans les conventions collectives de travail (ratifiée par l'AR du 24 septembre 1976, paru au MB du 14 octobre 1976)

Cct n° 29 du 29.11.1976
Convention collective de travail n° 29 du 29 novembre 1976 concernant les prestations d'heures supplémentaires (ratifiée par l'AR du 6 janvier 1977, paru au MB du 8 mars 1977)

Cct n° 30 du 28.03.1977
Convention collective de travail n° 30 du 28 mars 1977 concernant les problèmes de rémunération de certains travailleurs à l'occasion des passages aux heures d'été et d'hiver (ratifiée par l'AR du 16 juillet 1998, paru au MB du 11 août 1998)

Cct n° 31 du 22.11.1977
Convention collective de travail n° 31 du 22 novembre 1977 concernant les concierges d'immeubles à appartements (ratifiée par l'AR du 12 janvier 1978, paru au MB du 22 mars 1978)

Cct n° 32 du 28.02.1978
Convention collective de travail n° 32 du 28 février 1978 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise (ratifiée par l'AR du 19 avril 1978, paru au MB du 25 août 1978)

Cct n° 32 bis du 07.06.1985
Convention collective de travail n° 32 bis du 7 juin 1985 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et réglant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l'actif après faillite ou concordat judiciaire par abandon d'actif, modifiée par les conventions collectives de travail n°s 32 ter du 2 décembre 1986, 32 quater du 19 décembre 1989, 32 quinquies du 13 mars 2002 et 32 sexies du 27 septembre 2016 (ratifiées par les AR des 25 juillet 1985, 19 janvier 1987, 6 mars 1990 et 22 décembre 2016, parus au MB des 9 août 1985, 28 janvier 1987, 21 mars 1990 et 16 janvier 2017)

cct n° 32 bis   -   cct n° 32 ter   -   cct n° 32 quater   -   cct n° 32 quinquies   -   cct n° 32 sexies

Cct n° 33 du 28.02.1978
Convention collective de travail n° 33 du 28 février 1978 relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen aux mineurs d'âge occupés à des activités ou dans des secteurs ne dépendant pas d'une commission paritaire ou dépendant d'une commission paritaire non constituée, modifiée par les conventions collectives de travail n°s 33 bis du 2 mai 1988 et 33 ter du 19 décembre 1989 (ratifiées par les AR des 19 avril 1978, 29 juillet 1988 et 6 mars 1990, parus au MB des 7 septembre 1978, 26 août 1988 et 21 mars 1990)
cct n° 33   -   cct n° 33 bis  -   cct n° 33 ter

Cct n° 34 du 27.02.1981
Convention collective de travail n° 34 du 27 février 1981 portant modification de la convention collective de travail n° 9 du 9 mars 1972 coordonnant les accords nationaux et les conventions collectives de travail relatifs aux conseils d'entreprise conclus au sein du Conseil national du Travail (ratifiée par l'AR du 21 septembre 1981, paru au MB du 6 octobre 1981)

Cct n° 35 du 27.02.1981
Convention collective de travail n° 35 du 27 février 1981 concernant certaines dispositions du droit du travail en matière de travail à temps partiel, modifiée par la cct n° 35 bis du 9 février 2000 (ratifiées par les AR du 21 septembre 1981 et du 12 mars 2000, parus au MB des 6 octobre 1981 (erratum du 4 décembre 1981) et 29 mars 2000)
cct n° 35   -   cct n° 35 bis

Cct n° 36 du 27.11.1981
Convention collective de travail n° 36 du 27 novembre 1981 portant des mesures conservatoires sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, modifiée par les conventions collectives de travail n°s 36 septies du 5 juin 1984, 36 octies du 5 mars 1985, 36 decies du 4 mars 1986, 36 terdecies du 16 octobre 2000, 36 quaterdecies du 19 décembre 2001 et 36 quindecies du 19 juillet 2004 (ratifiées par les AR des 9 décembre 1981, 28 juin 1984, 22 avril 1985, 20 mars 1986, 4 février 2002 et 13 septembre 2004, parus au MB des 6 janvier 1982, 4 juillet 1984, 8 mai 1985, 19 avril 1986, 8 mars 2002, 12 mars 2002 et 30 septembre 2004) et partiellement abrogée par la cct n° 108 du 16 juillet 2013
cct n° 36   -   cct n° 36 septies   -   cct n° 36 octies   -   cct n° 36 decies   -   cct n° 36 terdecies  -  cct n° 36 quaterdecies   -   cct n° 36 quindecies

Cct n° 36 bis du 27.11.1981
Convention collective de travail n° 36 bis du 27 novembre 1981 concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts, modifiée par les conventions collectives de travail n° 36 nonies du 14 janvier 1986, n° 36 decies du 4 mars 1986, n° 36 undecies du 7 octobre 1986, n° 36 duodecies du 21 mars 1989, n° 47 septies du 18 décembre 1990, n° 47 nonies du 21 mai 1991 et n° 47 decies du 29 octobre 1991 (ratifiées par les AR des 9 décembre 1981, 19 février 1986, 20 mars 1986, 23 octobre 1986, 14 août 1989, 19 février 1991, 4 juillet 1991 et 17 décembre 1991, parus au MB des 6 janvier 1982, 4 mars 1986, 19 avril 1986, 26 novembre 1986, 7 septembre 1989, 20 mars 1991, 28 août 1991 et 10 janvier 1992) et abrogée par la cct n° 36 sedecies du 19 juillet 2016
cct n° 36 bis   -   cct n° 36 nonies   -   cct n° 36 decies   -   cct n° 36 undecies   -   cct n° 36 duodecies  -  cct n° 47 septies   -   cct n° 47 nonies   -   cct n° 47 decies   -   cct n° 36 sedecies

Cct n° 36 ter du 27.11.1981
Convention collective de travail n° 36 ter du 27 novembre 1981 relative à l'octroi d'avantages sociaux à charge du fonds social pour les intérimaires (ratifiée par l'AR du 9 décembre 1981 paru au MB du 6 janvier 1982)

Cct n° 36 quater du 27.11.1981
Convention collective de travail n° 36 quater du 27 novembre 1981 concernant le statut des délégations syndicales des travailleurs intérimaires (ratifiée par l'AR du 9 décembre 1981, paru au MB du 6 janvier 1982)

Cct n° 36 quinquies du 27.11.1981
Convention collective de travail n° 36 quinquies du 27 novembre 1981 concernant les vêtements de travail et de protection pour les travailleurs intérimaires (ratifiée par l'AR du 9 décembre 1981, paru au MB du 6 janvier 1982)

Cct n° 36 sexies du 27.11.1981
Convention collective de travail n° 36 sexies du 27 novembre 1981 concernant le contrat type de travail intérimaire, les documents sociaux et le règlement définitif de paie, modifiée par la convention collective de travail n° 47 octies du 18 décembre 1990 (ratifiées par les AR des 9 décembre 1981 et 19 février 1991, parus au MB des 6 janvier 1982 et 20 mars 1991)
cct n° 36 sexies   -   cct n° 47 octies

Cct n° 36 decies du 04.03.1986
Convention collective de travail n° 36 decies du 4 mars 1986 concernant la prime de fin d'année des travailleurs intérimaires, modifiée par la convention collective de travail n° 47 sexies du 18 décembre 1990 (ratifiées par les AR des 20 mars 1986 et 19 février 1991, parus au MB des 19 avril 1986 et 20 mars 1991)

Cct n° 37 du 27.11.1981
Convention collective de travail n° 37 du 27 novembre 1981 portant modification de la convention collective de travail n° 9 du 9 mars 1972 coordonnant les accords nationaux et les conventions collectives de travail relatifs aux conseils d'entreprise conclus au sein du Conseil national du Travail (ratifiée par l'AR du 9 décembre 1981, paru au MB du 6 janvier 1982)

Cct n° 38 du 06.12.1983
Convention collective de travail n° 38 du 6 décembre 1983 concernant le recrutement et la sélection de travailleurs, modifiée par les conventions collectives de travail n° 38 bis du 29 octobre 1991, n° 38 ter du 17 juillet 1998, n° 38 quater du 14 juillet 1999, n° 38 quinquies du 21 décembre 2004 et n° 38 sexies du 10 octobre 2008 (ratifiées par les AR des 11 juin 1984 (articles 1 à 6), 8 octobre 1998, 31 août 1999, 13 avril 2005 et 11 janvier 2009, parus au MB des 28 juillet 1984, 27 octobre 1998, 21 septembre 1999, 11 mai 2005 et 4 février 2009)
cct n° 38   -   cct n° 38 bis  -   cct n° 38 ter  -   cct n° 38 quater  -   cct n° 38 quinquies  -   cct n° 38 sexies

Cct n° 39 du 13.12.1983
Convention collective de travail n° 39 du 13 décembre 1983 concernant l'information et la concertation sur les conséquences sociales de l'introduction des nouvelles technologies (ratifiée par l'AR du 25 janvier 1984 (articles 1 à 7), paru au MB du 8 février 1984)

Cct n° 40 du 11.01.1984
Convention collective de travail n° 40 du 11 janvier 1984 relative à la technique de conversion de l'indice des prix à la consommation dans les conventions collectives de travail (ratifiée par l'AR du 1er février 1984, paru au MB du 22 février 1984)

Cct n° 41 du 25.03.1986
Convention collective de travail n° 41 du 25 mars 1986 concernant le cautionnement, modifiée par la convention collective de travail n° 41 bis (ratifiées par les AR des 2 mai 1986 et 15 juillet 2016, parus au MB des 3 juin 1986 et 22 août 2016)
cct n° 41 bis

Cct n° 42 du 02.06.1987
Convention collective de travail n° 42 du 2 juin 1987 relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises, modifiée par la convention collective de travail n° 42 bis du 10 novembre 1987 (ratifiées par les AR des 18 juin 1987 et 14 janvier 1988, parus au MB des 26 juin 1987 et 3 février 1988)

Cct n° 43 du 02.05.1988
Convention collective de travail n° 43 du 2 mai 1988 portant modification et coordination des conventions collectives de travail n° 21 du 15 mai 1975 et n° 23 du 25 juillet 1975 relatives à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen, telle que modifiée et complétée par les conventions collectives de travail n° 43 bis du 16 mai 1989, n° 43 ter du 19 décembre 1989, n° 43 quater du 26 mars 1991, n° 43 quinquies du 13 juillet 1993, n° 43 sexies du 5 octobre 1993, n° 43 septies du 2 juillet 1996, n° 43 octies du 23 novembre 1998, n° 43 nonies du 30 mars 2007, n° 43 decies du 20 décembre 2007, n° 43 undecies du 10 octobre 2008, n° 43 duodecies du 28 mars 2013, n° 43 terdecies du 28 mars 2013 et n° 43 quater decies du 26 mai 2015 (ratifiées par les AR des 29 juillet 1988, 19 juillet 1989, 6 mars 1990, 21 mai 1991, 17 novembre 1993, 7 mars 1994, 4 juillet 1996, 11 janvier 1999, 17 mai 2007, 10 février 2008, 11 janvier 2009 et 10 août 2015, parus au MB des 26 août 1988, 22 août 1989, 21 mars 1990, 11 juillet 1991, 4 décembre 1993, 26 avril 1994, 28 août 1996, 9 février 1999, 5 juin 2007, 21 février 2008, 4 février 2009, 10 octobre 2013 et 23 octobre 2015)
cct n° 43   -  cct n° 43 bis   -   cct n° 43 ter   -   cct n° 43 quater   -   cct n° 43 quinquies   -   cct n° 43 sexies  -  cct n° 43 septies  -  cct n° 43 octies   cct n° 43 nonies   -   cct n° 43 decies   -   cct n° 43 undecies
cct n° 43 duodecies  -  cct n° 43 terdecies  -  cct n° 43 quater decies

Cct n° 44 du 21.03.1989
Convention collective de travail n° 44 du 21 mars 1989 abaissant, à titre temporaire, l'âge à partir duquel certains travailleurs âgés peuvent bénéficier d'un régime d'indemnisation complémentaire en cas de licenciement, modifiée par la convention collective de travail n° 44 bis du 13 juillet 1989 et modifiée et prorogée par la convention collective de travail n° 44 ter du 29 janvier 1991 (ratifiées par les AR des 11 mai 1989, 22 septembre 1989 et 4 avril 1991, parus au MB des 30 mai 1989, 3 octobre 1989 et 29 mai 1991)
cct n° 44   -  cct n° 44 bis   -   cct n° 44 ter

Cct n° 45 du 19.12.1989
Convention collective de travail n° 45 du 19 décembre 1989 instaurant un congé pour raisons impérieuses (ratifiée par l'AR du 6 mars 1990, paru au MB du 21 mars 1990)

Cct n° 46 du 23.03.1990
Convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit, modifiée par la convention collective de travail n° 46 sexies du 9 janvier 1995 et n° 46 septies du 25 avril 1995 (ratifiées par les AR des 10 mai 1990, 8 mars 1995 et 7 juin 1995, parus au MB des 13 juin 1990, 24 mars 1995 et 27 juin 1995) ; conventions collectives de travail n°s 46 bis à 46 quinquies, n°s 46 octies à 46 vicies bis, conclues en exécution de la convention collective de travail n° 46
cct n° 46   -  cct n° 46 sexies   -   cct n° 46 septies

Cct n° 47 du 18.12.1990
Convention collective de travail n° 47 du 18 décembre 1990 relative à la procédure à respecter et à la durée du travail temporaire, modifiée par la convention collective de travail n° 57 du 13 juillet 1993 (ratifiées par les AR des 19 février 1991 et 17 novembre 1993, parus au MB des 20 mars 1991 et 4 décembre 1993)

Cct n° 47 bis du 18.12.1990
Convention collective de travail n° 47 bis du 18 décembre 1990 relative au travail intérimaire en cas de surcroît extraordinaire de travail (ratifiée par l'AR du 5 mars 1991, paru au MB du 17 mai 1991)
cct n° 47   -  cct n° 57   -   cct n° 58

Cct n° 47 ter du 18.12.1990
Convention collective de travail n° 47 ter du 18 décembre 1990 relative au salaire garanti en faveur des travailleurs intérimaires en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident de droit commun (ratifiée par l'AR du 22 février 1991, paru au MB du 19 mars 1991)

Cct n° 47 quater du 18.12.1990
Convention collective de travail n° 47 quater du 18 décembre 1990 relative à l'application de la législation sur le travail à temps partiel en cas de travail intérimaire (ratifiée par l'AR du 22 février 1991, paru au MB du 16 mai 1991)

Cct n° 47 quinquies du 18.12.1990
Convention collective de travail n° 47 quinquies du 18 décembre 1990 relative aux chèques-repas en faveur des travailleurs intérimaires (ratifiée par l'AR du 22 février 1991, paru au MB du 16 mai 1991 et abrogée par la cct n° 47 undecies du 29.04.2014)
cct n° 47 quinquies

Cct n° 47 undecies du 29.04.2014
Convention collective de travail abrogeant la convention collective de travail n° 47 quinquies du 18 décembre 1990 relative aux chèques-repas en faveur des travailleurs intérimaires

Cct n° 48 du 29.01.1991
Convention collective de travail n° 48 du 29 janvier 1991 relative à la technique de conversion de l'indice des prix à la consommation dans les conventions collectives de travail (ratifiée par l'AR du 4 avril 1991, paru au MB du 29 mai 1991)

Cct n° 49 du 21.05.1991
Convention collective de travail n° 49 du 21 mai 1991 relative à la garantie d'une indemnité financière spécifique, aux travailleurs occupés dans le cadre d'un travail en équipes comportant des prestations de nuit ou dans d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit, modifiée par la convention collective de travail n° 49 bis du 9 janvier 1995 (ratifiées par les AR des 4 juillet 1991 et 8 mars 1995, parus au MB des 28 août 1991 et 24 mars 1995)
cct n° 49   -  cct n° 49 bis

Cct n° 50 du 29.10.1991
Convention collective de travail n° 50 du 29 octobre 1991 relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen aux travailleurs âgés de moins de 21 ans, modifiée par les conventions collectives de travail n° 50 bis du 28 mars 2013 et n° 50 ter du 26 mai 2015 (ratifiées par l'AR du 17 décembre 1991, 10 octobre 2013 et 10 août 2015, parus au MB des 10 janvier 1992, 22 octobre 2013 et 24 août 2015)
cct n° 50   -   cct n° 50 bis   -   cct n° 50 ter

Cct n° 51 du 10.02.1992
Convention collective de travail n° 51 du 10 février 1992 relative à l'outplacement (ratifiée par l'AR du 10 avril 1992, paru au MB du 1er mai 1992)

Cct n° 52 du 03.03.1992
Convention collective de travail n° 52 du 3 mars 1992 relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire unique égale au double pécule du troisième jour de la quatrième semaine de vacances (ratifiée par l'AR du 10 avril 1992, paru au MB du 1er mai 1992)

Cct n° 53 du 23.02.1993
Convention collective de travail n° 53 du 23 février 1993 relative au chômage temporaire (ratifiée par l'AR du 2 avril 1993, paru au MB du 29 avril 1993)

Cct n° 54 du 23.02.1993
Convention collective de travail n° 54 du 23 février 1993 relative à l'octroi en 1993 et 1994 d'une indemnité complémentaire égale au double pécule du troisième jour de la quatrième semaine de vacances (ratifiée par l'AR du 2 avril 1993, paru au MB du 23 avril 1993)

Cct n° 55 du 13.07.1993
Convention collective de travail n° 55 du 13 juillet 1993 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de réduction des prestations de travail à mi-temps, modifiée par les conventions collectives de travail n° 55 bis du 7 février 1995 et n° 55 ter du 10 mars 1998 (ratifiées par les AR des 17 novembre 1993, 16 mars 1995 et 26 mai 1998, parus au MB des 4 décembre 1993, 26 avril 1995 et 17 juin 1998)
cct n° 55   -   cct n° 55 bis  -   cct n° 55 ter

Cct n° 56 du 13.07.1993
Convention collective de travail n° 56 du 13 juillet 1993 instituant un droit limité à l'interruption de la carrière professionnelle (ratifiée par l'AR du 17 novembre 1993, paru au MB du 11 décembre 1993)

Cct n° 57 du 13.07.1993
Convention collective de travail n° 57 du 13 juillet 1993 modifiant la convention collective de travail n° 47 du 18 décembre 1990 relative à la procédure à respecter et à la durée du travail temporaire (ratifiée par l'AR du 17 novembre 1993, paru au MB du 4 décembre 1993)

Cct n° 58 du 07.07.1994
Convention collective de travail n° 58 du 7 juillet 1994 remplaçant la convention collective de travail n° 47 du 18 décembre 1990 relative à la procédure à respecter et à la durée du travail temporaire, modifiée par les conventions collectives de travail n° 58 bis du 25 juin 1997 et 58 ter du 19 décembre 2001 (ratifiées par les AR du 23 septembre 1994, 14 septembre 1997 (articles 1, 2, 3, 5 et 6) et 14 février 2002, parus au MB des 18 octobre 1994, 15 novembre 1997 et 12 mars 2002 et abrogée par la cct n° 108 du 16 juillet 2013)
cct n° 58   -   cct n° 58 bis  -   cct n° 58 ter

Cct n° 59 du 20.12.994
Convention collective de travail n° 59 du 20 décembre 1994 relative à l'octroi en 1995 et 1996 d'une indemnité complémentaire égale au double pécule du troisième jour de la quatrième semaine de vacances (ratifiée par l'AR du 27 janvier 1995, paru au MB du 15 mars 1995)

Cct n° 60 du 20.12.1994
Convention collective de travail n° 60 du 20 décembre 1994 déterminant les objectifs et la procédure de conclusion de conventions collectives de travail portant sur la promotion de l'emploi, en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994 (ratifiée par l'AR du 27 janvier 1995, paru au MB du 15 mars 1995)

Cct n° 61 du 25.07.1995
Convention collective de travail n° 61 du 25 juillet 1995 instaurant et déterminant, pour 1996, la procédure de mise en oeuvre et les conditions d'octroi d'un régime d'indemnisation complémentaire au bénéfice de certains travailleurs âgés licenciés, occupés dans une branche d'activité qui ne relève pas d'une commission paritaire instituée ou lorsque la commission paritaire instituée ne fonctionne pas (ratifiée par l'AR du 16 octobre 1995, paru au MB du 8 novembre 1995)

Cct n° 62 du 06.02.1996
Convention collective de travail n° 62 du 6 février 1996 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, modifiée par les conventions collectives de travail n° 62 bis du 6 octobre 1998, n° 62 ter du 6 octobre 2004, n° 62 quater du 30 janvier 2007 et n° 62 quinquies de 21 décembre 2010 (ratifiées par les AR des 22 mars 1996, 27 novembre 1998, 16 mars 2007 et 24 mars 2011, parus au MB des 11 avril 1996, 16 décembre 1998, 4 avril 2007 et 8 avril 2011)
cct n° 62   -   cct n° 62 bis  -   cct n° 62 ter   -   cct n° 62 quater  -   cct n° 62 quinquies

Cct n° 63 du 05.03.1997
Convention collective de travail n° 63 du 5 mars 1997 relative à l'octroi en 1997 et 1998 d'une indemnité complémentaire égale au double pécule du troisième jour de la quatrième semaine de vacances (ratifiée par l'AR du 13 avril 1997, paru au MB du 29 mai 1997)

Cct n° 64 du 29.04.1997
Convention collective de travail n° 64 du 29 avril 1997 instituant un droit au congé parental, modifiée par la convention collective de travail n° 64 bis du 24 février 2015 (ratifiée par les AR du 29 octobre 1997 et 10 avril 2015, parus au MB des 7 novembre 1997 et 24 avril 2015)
cct n° 64 bis

Cct n° 65 du 25.06.1997
Convention collective de travail n° 65 du 25 juin 1997 instaurant et déterminant, pour 1997 et 1998, la procédure de mise en oeuvre et les conditions d'octroi d'un régime d'indemnisation complémentaire au bénéfice de certains travailleurs âgés licenciés, occupés dans une branche d'activité qui ne relève pas d'une commission paritaire instituée ou lorsque la commission paritaire instituée ne fonctionne pas (ratifiée par l'AR du 14 septembre 1997, paru au MB du 15 novembre 1997)

Cct n° 66 du 04.11.1997
Convention collective de travail n° 66 du 4 novembre 1997 concernant les Fonds de sécurité d'existence (aucune ratification demandée)

Cct n° 67 du 29.01.1998
Convention collective de travail n° 67 du 29 janvier 1998 relative à la technique de conversion de l'"indice -santé" (base 1998 = 100) à l'"indice-santé" (base 1996 = 100) dans les conventions collectives de travail (ratifiée par l'AR du 9 mars 1998, paru au MB du 3 avril 1998)

Cct n° 68 du 16.06.1998
Convention collective de travail n° 68 du 16 juin 1998 relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l'égard de la surveillance par caméras sur le lieu de travail (ratifiée par l'AR du 20 septembre 1998, paru au MB du 2 octobre 1998)

Cct n° 69 du 17.07.1998
Convention collective de travail n° 69 du 17 juillet 1998 déterminant les règles de conversion et d'arrondi en euro à appliquer aux montants des barèmes, primes indemnités et avantages (ratifiée par l'AR du 8 octobre 1998, paru au MB du 27 octobre 1998)

Cct n° 70 du 15.12.1998
Convention collective de travail n° 70 du 15 décembre 1998 déterminant les règles de conversion et d'arrondi en euro à appliquer aux montants autres que ceux visés par la convention collective de travail n° 69 du 17 juillet 1998 déterminant les règles de conversion et d'arrondi en euro à appliquer aux montants des barèmes, primes, indemnités et avantages (ratifiée par l'AR du 28 février 1999, paru au MB du 24 mars 1999)

Cct n° 71 du 10.02.1999
Convention collective de travail n° 71 du 10 février 1999 concernant le maintien de la rémunération normale des travailleurs pour les jours d'absence à l'occasion du décès d'arrière-grands-parents et d'arrière-petits-enfants (ratifiée par l'AR du 23 avril 1999, paru au MB du 12 mai 1999)

Cct n° 72 du 30.03.1999
Convention collective de travail n° 72 du 30 mars 1999 concernant la gestion de la prévention du stress occasionné par le travail (ratifiée par l'AR du 21 juin 1999, paru au MB du 9 juillet 1999)
Voir aussi dans la rubrique Publications:
La prévention du stress

Cct n° 73 du 17.11.1999
Convention collective de travail n° 73 du 17 novembre 1999 instaurant et déterminant, pour 1999 et 2000, la procédure de mise en oeuvre et les conditions d'octroi d'un régime d'indemnisation complémentaire au bénéfice de certains travailleurs âgés licenciés, occupés dans une branche d'activité qui ne relève pas d'une commission paritaire instituée ou lorsque la commission paritaire instituée ne fonctionne pas (ratifiée par l'AR du 7 février 2000, paru au MB du 24 février 2000)

Cct n° 74 du 17.11.1999
Convention collective de travail n° 74 du 17 novembre 1999 concernant le maintien de la rémunération normale des travailleurs cohabitants légaux pour les jours d'absence à l'occasion de certains événements familiaux (ratifiée par l'AR du 7 février 2000, paru au MB du 24 février 2000)

Cct n° 75 du 20.12.1999
Convention collective de travail n° 75 du 20 décembre 1999 relative aux délais de préavis des ouvriers (ratifiée par l'AR du 10 février 2000, paru au MB du 26 février 2000)

Cct n° 76 du 18.07.2000
Convention collective de travail n° 76 du 18 juillet 2000 portant exécution de l'article 27, § 4,alinéa 2 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail (ratifiée par l'AR du 17 septembre 2000, paru au MB du 27 septembre 2000)

Cct n° 77 bis du 19.12.2001
Convention collective de travail n° 77 bis du 19 décembre 2001 remplaçant la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps, modifiée par les conventions collectives de travail n° 77 ter du 10 juillet 2002, n° 77 quater du 30 mars 2007, n° 77 quinquies du 20 février 2009 n° 77 sexies du 15 décembre 2009 et n° 77 septies du 2 juin 2010 (ratifiées par les AR des 25 janvier 2002, 20 septembre 2002, 3 juin 2007, 28 juin 2009, 21 février 2010 et 30 juillet 2010, parus au MB des 16 février 2002, 5 octobre 2002, 5 juillet 2007, 13 juillet 2009, 29 novembre 2010 et 16 août 2010)
cct n° 77 bis   -   cct n° 77   -   cct n° 77 ter   -   cct n° 77 quater   -   cct n° 77 quinquies   -   cct n° 77 sexies   -   cct n° 77 septies

Cct n° 78 du 30.03.2001
Convention collective de travail n° 78 du 30 mars 2001 relative à l'introduction de l'euro dans les conventions collectives de travail conclues conformément à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, modifiée par la convention collective de travail n° 78 bis du 20 avril 2001 (ratifiée par l'AR du 12 juin 2001, paru au MB du 29 juin 2001)
cct n° 78   -   cct n° 78 bis

Cct n° 79 du 16.10.2001
Convention collective de travail n° 79 du 16 octobre 2001 instaurant et déterminant, pour 2001 et 2002, la procédure de mise en œuvre et les conditions d'octroi d'un régime d'indemnisation complémentaire au bénéfice de certains travailleurs âgés licenciés, occupés dans une branche d'activité qui ne relève pas d'une commission paritaire instituée ou lorsque la commission paritaire instituée ne fonctionne pas (ratifiée par l'AR du 14 décembre 2001, paru au MB du 11 janvier 2002)

Cct n° 80 du 27.11.2001
Convention collective de travail n° 80 du 27 novembre 2001 instaurant un droit aux pauses d'allaitement modifiée par la convention collective de travail n° 80 bis du 13 octobre 2010(ratifiées par les AR du 21 janvier 2002 et 5 décembre 2010, parus au MB des 12 février 2002 et 20 décembre 2010)
cct n° 80   -   cct n° 80 bis

Cct n° 81 du 26.04.2002
Convention collective de travail n° 81 du 26 avril 2002 relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l'égard du contrôle des données de communication électroniques en réseau (ratifiée par l'AR du 21 juin 2002, paru au MB du 29 juin 2002)

Cct n° 82 du 10.07.2002
Convention collective de travail n° 82 du 10 juillet 2002 relative au droit au reclassement professionnel pour les travailleurs de quarante-cinq ans et plus qui sont licenciés modifiée par la convention collective de travail n° 82 bis du 17 juillet 2007 (ratifiées par les AR des 20 septembre 2002 et 3 octobre 2007, parus au MB des 5 octobre 2002 et 21 novembre 2007)
cct n° 82   -   cct n° 82 bis

Cct n° 83 du 03.06.2003
Convention collective de travail n° 83 du 3 juin 2003 instaurant et déterminant, pour 2003 et 2004, la procédure de mise en œuvre et les conditions d'octroi d'un régime d'indemnisation complémentaire au bénéfice de certains travailleurs âgés licenciés, occupés dans une branche d'activité qui ne relève pas d'une commission paritaire instituée ou lorsque la commission paritaire instituée ne fonctionne pas (ratifiée par l'AR du 20 septembre 2003, paru au MB du 14 octobre 2003)

Cct n° 84 du 06.10.2004
Convention collective de travail n° 84 du 6 octobre 2004 concernant l'implication des travailleurs dans la société européenne , modifiée par la convention collective de travail n° 84 bis du 21 décembre 2010 (ratifiées par les AR du 22 décembre 2004 et du 24 mars 2011, parus au MB du 19 janvier 2005 et du 8 avril 2011)
cct n° 84   -   cct n° 84 bis

Cct n° 85 du 09.11.2005
Convention collective de travail n° 85 du 9 novembre 2005 concernant le télétravail, modifiée par la convention collective de travail n° 85 bis du 27 février 2008 (ratifiées par les AR des 13 juin 2006 et 9 mars 2008, parus au MB des 5 septembre 2006 et 14 avril 2008)
cct n° 85   -   cct n° 85 bis

Cct n° 86 du 21.12.2005
Convention collective de travail n° 86 du 21 décembre 2005 instaurant et déterminant, pour 2005 et 2006, la procédure de mise en oeuvre et les conditions d'octroi d'un régime d'indemnisation complémentaire au bénéfice de certains travailleurs âgés licenciés, occupés dans une branche d'activité qui ne relève pas d'une commission paritaire instituée ou lorsque la commission paritaire instituée ne fonctionne pas (ratifiée par l'AR du 22 mars 2006, paru au MB du 12 avril 2006)

Cct n° 87 du 25.01.2006
Convention collective de travail n° 87 du 25 janvier 2006 relative à la technique de conversion de l' "indice santé" (base 1996 = 100) à l' "indice santé" ( base 2004 = 100 ) dans les conventions collectives de travail (ratifiée par l'AR du 22 mars 2006, paru au MB du 12 avril 2007)

Cct n° 88 du 30.01.2007
Convention collective de travail n° 88 du 30 janvier 2007 concernant l'implication des travailleurs dans la société coopérative européenne, modifiée par la convention collective de travail n° 88 bis du 21 décembre 2010 (ratifiées par les AR du 16 mars 2007 et du 24 mars 2011, parus au MB du 10 avril 2007 et du 8 avril 2011)
cct n° 88   -   cct n° 88 bis

Cct n° 89 du 30.01.2007
Convention collective de travail n° 89 du 30 janvier 2007 concernant la prévention des vols et les contrôles de sortie des travailleurs quittant l'entreprise ou le lieu de travail (ratifiée par l' AR du 25 avril 2007, paru au MB du 11 mai 2007)

Cct n° 90 du 20.12.2007
Convention collective de travail n° 90 du 20 décembre 2007 concernant les avantages non récurrents liés aux résultats modifiée par la convention collective de travail n° 90 bis du 21 décembre 2010 (ratifiées par les AR des 10 février 2008 et 30 mars 2011, parus au MB des 21 février 2008 et 15 avril 2011)
cct n° 90   -   cct n° 90 bis

Cct n° 91 du 20.12.2007
Convention collective de travail n° 91 du 20 décembre 2007 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre de la prépension pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement (ratifiée par l'AR du 10 février 2008, paru au MB du 21 février 2008)

Cct n° 92 du 20.12.2007
Convention collective de travail n° 92 du 20 décembre 2007 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, en exécution de l'accord interprofessionnel du 2 février 2007 (ratifiée par l'AR du 10 février 2008, paru au MB du 21 février 2008)

Cct n° 93 du 20.12.2007
Convention collective de travail n° 93 du 20 décembre 2007 instaurant et déterminant, pour 2007 et 2008, la procédure de mise en œuvre et les conditions d'octroi d'un régime d'indemnisation complémentaire au bénéfice de certains travailleurs âgés licenciés, occupés dans une branche d'activité qui ne relève pas d'une commission paritaire instituée ou lorsque la commission paritaire instituée ne fonctionne pas (ratifiée par l'AR du 21 décembre 2007, paru au MB du 31 décembre 2007)

Cct n° 94 du 29.04.2008
Convention collective de travail n° 94 du 29 avril 2008 concernant la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux (ratifiée par l'AR du 12 juin 2008, paru au MB du 2 juillet 2008)

Cct n° 95 du 10.10.2008
Convention collective de travail n° 95 du 10 octobre 2008 concernant l'égalité de traitement durant toutes les phases de la relation de travail (ratifiée par l'AR du 11 janvier 2009, paru au MB du 4 février 2009)

Cct n° 96 du 20.02.2009
Convention collective de travail n° 96 du 20 février 2009 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, en exécution de l'accord interprofessionnel du 22 décembre 2008 (ratifiée par l'AR du 25 juin 2009, paru au MB du 13 juillet 2009)

Cct n° 97 du 20.02.2009
Convention collective de travail n° 97 du 20 février 2009 instaurant et déterminant, pour 2009 et 2010, la procédure de mise en œuvre et les conditions d'octroi d'un régime d'indemnisation complémentaire au bénéfice de certains travailleurs âgés licenciés, occupés dans une branche d'activité qui ne relève pas d'une commission paritaire instituée ou lorsque la commission paritaire instituée ne fonctionne pas (ratifiée par l'AR du 28 juin 2009, paru au MB du 13 juillet 2009)

Cct n° 98 du 20.02.2009
Convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009 concernant les éco-chèques, modifiée par les conventions collectives de travail n° 98 bis du 21 décembre 2010, n° 98 ter du 24 mars 2015 et n° 98 quater du 26 janvier 2016 (ratifiées par les AR des 28 juin 2009, 24 mars 2011, 28 avril 2015 et 13 mai 2016, parus au MB des 13 juillet 2009, 8 avril 2011, 12 mai 2015 et 2 juin 2016)
cct n° 98   -   cct n° 98 bis   -   cct n° 98 ter  -   cct n° 98 quater  -   cct n° 98 quinquies

Cct n° 99 du 20.02.2009
Convention collective de travail n° 99 du 20 février 2009 concernant le niveau de rémunération des travailleurs handicapés et remplaçant la convention collective de travail n° 26 du 15 octobre 1975 concernant le niveau de rémunération des handicapés occupés dans un emploi normal (ratifiée par l'AR du 28 juin 2009, paru au MB du 13 juillet 2009)

Cct n° 100 du 01.04.2009
Convention collective de travail n° 100 du 1er avril 2009 concernant la mise en œuvre d'une politique préventive en matière d'alcool et de drogues dans l'entreprise (ratifiée par l'AR du 28 juin 2009, paru au MB du 13 juillet 2009)
Voir aussi dans la rubrique Publications:
Une politique préventive en matière d'alcool et de drogues dans l'entreprise - La concertation au service de la prévention

Cct n° 101 du 21.12.2010
Convention collective de travail n° 101 du 21 décembre 2010 concernant l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire (ratifiée par l'AR du 24 mars 2011, paru au MB du 8 avril 2011)

Cct n° 102 du 05.10.2011
Convention collective de travail n° 102 du 5 octobre 2011 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'une réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice, modifiée par la convention collective de travail n° 102 bis du 27 septembre 2016 (ratifiées par les AR des 14 avril 2013 et du 22 décembre 2016, parus au MB du 25 avril 2013 et 16 janvier 2017)
cct n° 102 bis

Cct n° 103 du 27.06.2012
(applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de l’AR du 12.12.2001 adapté et au plus tard jusqu’au 31/3/2017, ainsi qu’à tous les systèmes en cours) – ancienne version coordonnée
Convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d’emplois de fin de carrière, modifiée par la cct n° 103 bis du 27 avril 2015 (ratifiées par les AR du 25 août 2012 et du 19 juin 2015, parus au MB du 31 août 2012 et du 15 juillet 2015)
cct n° 103   -   cct n° 103 bis

Cct n° 103 du 27.06.2012
(applicable à toutes les nouvelles demandes et demandes de prolongation à partir de l’entrée en vigueur de l’AR du 12.12.2001 adapté et au plus tard le 1/4/2017) – nouvelle version coordonnée
Convention collective de travail instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d’emplois de fin de carrière,
modifiée par les cct n° 103 bis du 27 avril 2015 et n° 103 ter du 20 décembre 2016 (ratifiées par les AR du 25 août 2012, 19 juin 2015 et 5 mars 2017, parus au MB du 31 août 2012, 15 juillet 2015 et 20 mars 2017)
cct n° 103 bis - cct n° 103 ter

Cct n° 104 du 27.06.2012
Convention collective de travail n° 104 du 27 juin 2012 concernant la mise en œuvre d'un plan pour l'emploi des travailleurs âgés dans l'entreprise (ratifiée par l'AR du 24 octobre 2012, paru au MB du 8 novembre 2012)
recommandation 26

Cct n° 105 du 28.03.2013
Convention collective de travail n° 105 du 28 mars 2013 fixant les conditions d’octroi d’une indemnité complémentaire dans le cadre du chômage avec complément d’entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement (ratifiée par l'AR du 14 octobre 2013, paru au MB du 24 octobre 2013)

Cct n° 106 du 28.03.2013
Convention collective de travail n° 106 du 28 mars 2013 fixant, pour 2013 et 2014, les conditions d’octroi d’une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail (ratifiée par l'AR du 14 octobre 2013, paru au MB du 24 octobre 2013)

Cct n° 107 du 28.03.2013
Convention collective de travail n° 107 du 28 mars 2013 relative au système de cliquet pour le maintien de l'indemnité complémentaire dans le cadre de certains régimes de chômage avec complément d'entreprise (ratifiée par l'AR du 7 novembre 2013, paru au MB du 21 novembre 2013)

Cct n° 108 du 16.07.2013
Convention collective de travail n° 108 du 16 juillet 2013 relative au travail temporaire et au travail intérimaire (ratifiée par l'AR du 26 janvier 2014, paru au MB du 10 février 2014)

Cct n° 109 du 12.02.2014
Convention collective de travail concernant la motivation du licenciement (ratifiée par l'AR du 9 mars 2014, paru au MB du 20 mars 2014)

Cct n° 110 du 12.02.2014
Convention collective de travail relative à la technique de conversion de l'"indice santé" (base 2004=100) à l'"indice santé" (base 2013 = 100) dans les conventions collectives de travail (ratifiée par l'AR du 9 mars 2014, paru au MB du 20 mars 2014)

Cct n° 111 du 27.04.2015
Convention collective de travail fixant, pour 2015 et 2016, les conditions d’octroi d’un complément d’entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail (ratifiée par l'AR du 19 juin 2015, paru au MB du 15 juillet 2015)

Cct n° 112 du 27.04.2015
Convention collective de travail fixant, à titre interprofessionnel pour 2015 et 2016, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d’entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail (ratifiée par l'AR du 19 juin 2015, paru au MB du 15 juillet 2015)

Cct n° 113 du 27.04.2015
Convention collective de travail fixant, à titre interprofessionnel pour 2015-2016, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant été occupés dans le cadre d’un métier lourd (ratifiée par l'AR du 19 juin 2015, paru au MB du 15 juillet 2015)

Cct n° 114 du 27.04.2015
Convention collective de travail fixant les conditions d’octroi d’un complément d'entreprise dans le cadre du chômage avec complément d’entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement (ratifiée par l'AR du 19 juin 2015, paru au MB du 15 juillet 2015)

Cct n° 115 du 27.04.2015
Convention collective de travail n° 115 instituant un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue (ratifiée par l'AR du 19 juin 2015, paru au MB du 15 juillet 2015)

Cct n° 116 du 27.04.2015
Convention collective de travail fixant à titre interprofessionnel, pour 2015-2016, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue (ratifiée par l'AR du 19 juin 2015, paru au MB du 15 juillet 2015)

Cct n° 117 du 27.04.2015
Convention collective de travail déterminant l'âge à partir duquel un régime de complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés dans une entreprise reconnue comme étant en difficulté ou reconnue comme étant en restructuration (ratifiée par l'AR du 19 juin 2015, paru au MB du 15 juillet 2015)

Cct n° 118 du 27.04.2015
Convention collective de travail fixant, pour 2015-2016, le cadre interprofessionnel de l’abaissement à 55 ans de la limite d’âge en ce qui concerne l’accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration (ratifiée par l'AR du 19 juin 2015, paru au MB du 15 juillet 2015)

Cct n° 119 du 21.03.2017
Convention collective de travail fixant la marge maximale pour l’évolution du coût salarial pour la période 2017-2018 (ratifiée par l'AR du 13 mai 2017, paru au MB du 24 mai 2017)

Cct n° 120 du 21.03.2017
Convention collective de travail fixant, pour 2017 et 2018, les conditions d’octroi d’un complément d’entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail (ratifiée par l'AR du 3 aôut 2017, paru au MB du 19 septembre 2017)

Cct n° 121 du 21.03.2017
Convention collective de travail fixant, à titre interprofessionnel pour 2017 et 2018, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d’entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail (ratifiée par l'AR du 3 aôut 2017, paru au MB du 19 septembre 2017)

Cct n° 122 du 21.03.2017
Convention collective de travail fixant, à titre interprofessionnel pour 2017 et 2018, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant été occupés dans le cadre d’un métier lourd (ratifiée par l'AR du 11 aôut 2017, paru au MB du 4 septembre 2017)

Cct n° 123 du 21.03.2017
Convention collective de travail fixant, pour 2017 et 2018, les conditions d’octroi d’un complément d'entreprise dans le cadre du chômage avec complément d’entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement (ratifiée par l'AR du 3 aôut 2017, paru au MB du 19 septembre 2017)

Cct n° 124 du 21.03.2017
Convention collective de travail instituant un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue (ratifiée par l'AR du 3 aôut 2017, paru au MB du 19 septembre 2017)

Cct n° 125 du 21.03.2017
Convention collective de travail fixant à titre interprofessionnel, pour 2017 et 2018, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue (ratifiée par l'AR du 3 aôut 2017, paru au MB du 19 septembre 2017)

Cct n° 126 du 21.03.2017
Convention collective de travail déterminant, pour 2017 et 2018, l'âge à partir duquel un régime de complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés dans une entreprise reconnue comme étant en difficulté ou reconnue comme étant en restructuration (ratifiée par l'AR du 3 aôut 2017, paru au MB du 19 septembre 2017)

Cct n° 127 du 21.03.2017
Convention collective de travail fixant, pour 2017 et 2018, le cadre interprofessionnel de l’abaissement à 55 ans de la limite d’âge en ce qui concerne l’accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration (ratifiée par l'AR du 13 mai 2017, paru au MB du 24 mai 2017)

 

 

 

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